Dissolution de la SCPI Patrimonia Capital et Rendement ?

La Dissolution de la SCPI Patrimonia Capital et Rendement fait aujourd’hui l’objet d’une convocation en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). La dissolution n’est donc pas encore votée. Cependant, la société de gestion a communiqué les raisons légales qui conduisent à cette proposition. Selon elle, la SCPI n’a pas atteint le seuil réglementaire de 15 % du capital maximum souscrit par le public dans le délai d’un an prévu par l’article L214-116 du Code monétaire et financier. Cette situation ouvre ainsi la possibilité d’une dissolution anticipée, soumise au vote des associés. Le présent article offre une synthèse factuelle fondée exclusivement sur les documents officiels transmis.

Contexte réglementaire : l’application de l’article L214-116 du Code monétaire et financier

L’enjeu principal porte sur l’application d’un dispositif légal. L’article L214-116 du Code monétaire et financier stipule qu’une SCPI doit, dans l’année suivant l’ouverture des souscriptions, atteindre « 15 % au moins du capital maximum fixé par les statuts » souscrit par le public. À défaut, « la société est dissoute et les associés sont remboursés du montant de leur souscription », selon le document.

La société de gestion rappelle dans le Bulletin Trimestriel du 3T 2025 que la SCPI a démarré sa commercialisation le 7 novembre 2024. Elle indique que « la SCPI n’a pas atteint, dans le délai d’un an prévu par le Code monétaire et financier, le seuil réglementaire de 15 % du capital social collecté auprès du public » . Elle précise également que cette situation « conduit à la nécessité de procéder à une dissolution ».

Cette mention s’inscrit dans le cadre prévu par la loi,. Cependant la dissolution reste conditionnée au vote en AGE.

Processus en cours : convocation des associés et résolutions proposées

L’AGE se tiendra le 25 novembre 2025, en visioconférence, selon l’avis de convocation publié au BALO. En cas d’absence de quorum, une seconde AGE aura lieu le 2 décembre 2025 sur le même ordre du jour .

L'ordre du jour contient donc 3 résolutions :

1. Dissolution anticipée de la société

La résolution indique que l’assemblée « prendra acte » de la dissolution anticipée « résultant de l’application de l’article L214-116 » et décidera de la mise en liquidation amiable, conformément à l’article 34 des statuts et aux articles 1844-7 à 1844-9 du Code civil.

2. Désignation du liquidateur

I.a société de gestion Patrimonia Capital propose d'endosser ce rôle, « sans limitation de durée » et « sans rémunération » .

3. Pouvoirs pour les formalités

Il s’agit d’une résolution classique permettant d’effectuer les démarches légales.

La société de gestion précise dans le Bulletin Trimestriel qu’elle mettra en œuvre « une procédure de liquidation maîtrisée et responsable » et que « le remboursement intégral des souscriptions, frais inclus, interviendra dans les jours suivant l’Assemblée Générale de dissolution » . Cette précision n’a cependant qu’une valeur informative, puisque la dissolution demeure conditionnée au vote des associés.

Données financières et situation de la SCPI à la date du 30 septembre 2025

D'après le bulletin d'information du 3T 2025, la SCPI présente au 30 septembre 2025 une capitalisation de 16,27 M€, un taux d’occupation financier (TOF) de 96 % et un taux d’endettement de 26 %, ce dernier étant conforme aux limites statutaires .

Le patrimoine comprend 6 sites, 16 locataires et une valeur totale de 17,2 M€. Depuis son lancement, la SCPI a versé quatre dividendes trimestriels, dont trois en 2025, chacun d’un montant de 3,45 € par part. La société de gestion rappelle qu’elle a « tenu ses objectifs de distribution » .

Ces éléments montrent que le motif de dissolution n’est pas lié à la performance immobilière ou locative de la SCPI, mais bien à l’application stricte d’un seuil réglementaire de collecte imposé par la loi.

Comprendre la dissolution pour non-atteinte des 15 % : fonctionnement et impacts pour les investisseurs

Un mécanisme automatique prévu par la loi

Le Code monétaire et financier (article L214-116) prévoit une issue automatique si la SCPI ne recueille pas 15 % du capital maximum auprès du public. La SCPI doit alors être dissoute, et « les associés sont remboursés du montant de leur souscription » . Les statuts de Patrimonia Capital et Rendement reproduisent d’ailleurs cette disposition sans la modifier .

La dissolution doit toutefois être votée

Comme le rappelle l’avis de convocation, les associés doivent se prononcer. La dissolution, bien que réglementaire, nécessite une décision en AGE. La SCPI n’est donc pas juridiquement dissoute tant que les résolutions n’ont pas été adoptées.

Effets concrets pour les investisseurs

Selon la société de gestion, en cas de vote favorable :

• la liquidation serait « amiable » conformément au Code civil (articles 1844-7 à 1844-9),
• la société continuerait d’exister « pour les besoins de la liquidation »,
• Patrimonia Capital agirait comme liquidateur,
• le remboursement des souscriptions, frais inclus, serait effectué « dans les jours suivant l’Assemblée Générale de dissolution » .

Les associés ne supportent pas de perte liée à une éventuelle vente forcée des actifs, puisque la loi impose un remboursement à hauteur du montant de leur souscription, et non en fonction d’une valeur de marché.

Un cadre protecteur

La société de gestion mentionne également l’existence d’un « cautionnement solidaire délivré par la Société Générale » visant à garantir la bonne exécution des opérations de liquidation . Ce point souligne la structure opérationnelle mise en place pour sécuriser les remboursements.

Conclusion

La Dissolution de la SCPI Patrimonia Capital et Rendement s’inscrit dans un cadre légal strict régulé par l’article L214-116 du Code monétaire et financier. La société de gestion a convoqué les associés afin qu’ils se prononcent sur cette éventuelle dissolution, qui n’est pas encore effective. Les documents transmis montrent une démarche conforme aux exigences légales et appuyée par une communication structurée. En cas de vote favorable, la procédure de liquidation suivra un cadre précis garantissant le remboursement intégral des souscriptions. Les investisseurs disposent ainsi d’un cadre réglementaire clair et d’informations complètes pour appréhender cette étape importante.

Source : Deeptinvest d'après le Bulletin Trimestriel 3T 2025 de la SCPI Patrimonia Capital et Rendement - le 17/11/2025