Sofidy : Analyse de l'accord avec l'AMF et des mesures correctives

Le 27 mars 2024, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et Sofidy ont signé un accord de composition administrative. Ce dernier fait suite à un contrôle de l’AMF concernant la gestion des fonds immobiliers de Sofidy, dont les SCPI. Le rapport publié par l’AMF détaille les manquements relevés et les engagements pris par Sofidy pour y remédier.

Quels sont les manquements relevés par l’AMF

D’après l’AMF, plusieurs défaillances ont été constatées chez Sofidy entre 2018 et 2022. Le contrôle portait principalement sur deux axes : l’évaluation des actifs immobiliers et la commercialisation des fonds gérés par la société.

1. Évaluation des actifs immobiliers :
   Selon l’AMF, Sofidy n’a pas toujours désigné l’évaluateur indépendant de manière claire dans ses procédures. De plus, la société aurait manqué de méthodes précises pour évaluer ces actifs. L'AMF a aussi relevé un manque de traçabilité dans l’envoi des informations aux experts externes. Ce qui compliquait le suivi des évaluations.
2. Commercialisation des fonds :
   L'AMF a également reproché à Sofidy des informations peu claires dans ses documents commerciaux. Les rapports annuels et certains courriers électroniques envoyés aux distributeurs n’indiquaient pas suffisamment les risques liés aux investissements. D'après l'AMF, la société n'avait pas mis en place des contrôles internes adéquats pour s'assurer que ses documents respectaient les obligations réglementaires.

Les SCPI de Sofidy en question

D’après le rapport de l’AMF, les SCPI de Sofidy sont directement concernées par ces observations. En effet, l'AMF a noté des insuffisances dans la communication des performances des SCPI et des risques associés. Le site internet de la société ainsi que certains documents envoyés aux distributeurs n'auraient pas respecté les exigences de clarté et d'exactitude imposées par la réglementation.

Par exemple, l'AMF souligne que Sofidy mettait en avant le taux de distribution annuel des SCPI sans mentionner clairement le TRI. De plus, certains facteurs de risque étaient indiqués en petits caractères, ce qui pourrait induire les investisseurs en erreur.

Qu'est-ce qu'un accord de composition administrative ?

Un accord de composition administrative est une procédure permettant à une société ou à un individu de régler un différend avec une autorité régulatrice, comme l’AMF, sans passer par un procès ou une sanction publique. Contrairement à une sanction, cet accord ne constitue pas une reconnaissance de culpabilité. La société concernée accepte ainsi de prendre des mesures correctrices et de verser une somme d’argent pour éviter une procédure complexe.

Dans le cas de Sofidy, cet accord permet à la société de mettre en place les actions demandées par l’AMF tout en évitant une sanction officielle. Ainsi, Sofidy accepte de corriger ses manquements sans admettre formellement une faute. Si l'accord n'était pas respecté, l'AMF pourrait toutefois décider de saisir la Commission des sanctions.

Les engagements pris par Sofidy selon l'AMF

Dans le cadre de cet accord, Sofidy s’engage à prendre plusieurs mesures pour remédier aux manquements relevés par l’AMF. Voici les principales actions prévues par la société :

• Paiement d’une amende : Sofidy versera 300 000 euros au Trésor Public dans les 15 jours suivant l’homologation de l’accord.
• Renforcement des procédures d’évaluation : D'après l’AMF, Sofidy devra identifier clairement l'évaluateur indépendant dans tous ses documents. Le gérant devra aussi définir des méthodes précises pour évaluer ses actifs immobiliers. La société s’engage par ailleurs à mettre en place un processus de traçabilité rigoureux. Celui ci inclura la tenue de comptes rendus systématiques lors des évaluations.
• Amélioration de la commercialisation : Selon les termes de l'accord, Sofidy s'engage à fournir des informations claires, exactes et non trompeuses dans ses documents commerciaux. Cette exigence concerne aussi bien les rapports annuels que les communications électroniques et le site web. Le gérant devra mettre en avant les risques associés aux fonds et le TRI de manière plus visible.
• Contrôles internes renforcés : Sofidy s’engage à instaurer un contrôle formalisé pour vérifier la conformité de ses supports de communication. Le but est d'éviter tout risque d'information trompeuse ou incomplète.

Conclusion

L’accord de composition administrative entre Sofidy et l'AMF met en lumière l’importance de la transparence dans la gestion des fonds immobiliers, notamment des SCPI. D’après l’AMF, cet accord vise à corriger des manquements identifiés et à améliorer la communication de la société auprès de ses investisseurs et distributeurs. Ainsi, Sofidy entend se conformer aux attentes des régulateurs et restaurer la confiance des investisseurs. Cet accord montre également le rôle central de l'AMF dans la régulation et la protection des épargnants.

Source : Deeptinvest d'après un compte rendu de l'AMF - 27/09/2024